Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 11 juill. 2006, n° 05-13.103, à paraître au Bulletin)

Mots clés: PROPRIETE; Revendication; Existence en nature; Raisin; Coopérative

Domaines: Droit

Thierry Revet. Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.794. ⟨halshs-02248008⟩