Fiducie
Résumé
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (JO 21 févr. 2007, p. 3052)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02248125
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248125 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Fiducie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.412. ⟨halshs-02248125⟩
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