Les fruits et revenus produits durant l'indivision et l'effet déclaratif du partage
Résumé
(Civ. 1re, 10 mai 2007, n° 05-12.031, D. 2007.1601, obs. C. Delaporte-Carré)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248154 , version 1
Citer
Thierry Revet. Les fruits et revenus produits durant l'indivision et l'effet déclaratif du partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.592. ⟨halshs-02248154⟩
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