De la condition potestative licite - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248183 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248183 , version 1

Citer

Bruno Dondero. De la condition potestative licite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.677. ⟨halshs-02248183⟩

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