Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CEDH 30 août 2007, Gde ch. JA. Pye (Oxford) Ltd et JA. Pye (Oxford) Land Ltd c/ Royaume-Uni, n° 44302/02 ; RTD civ. 2007. 727, obs. J.-P. Marguenaud ; AJDA 2007. 1918, obs. J.-F. Flauss ; JCP G 2008. I. 127, n° 1, obs. H. Périnet-Marquet ; RLDC 2008. 55, obs. B. Parance ; Dr. et patr. 2008, n° 172, p. 92, obs. J.-B. Seube)

Mots clés: POSSESSION; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Usucapion; Droits de l'homme; Propriété

Domaines: Droit

Thierry Revet. Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.507. ⟨halshs-02248324⟩