L'indivision est créancière de l'indemnité due par l'indivisaire gérant en réparation d'une faute de gestion
Résumé
(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-17.645)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248326 , version 1
Citer
Thierry Revet. L'indivision est créancière de l'indemnité due par l'indivisaire gérant en réparation d'une faute de gestion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.515. ⟨halshs-02248326⟩
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