Une propriété exclusive inavouée : la partie commune d'une copropriété objet d'un droit de jouissance privatif prescrit par un copropriétaire

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 24 oct. 2007, n° 06-19.260, D. 2008. pan. 2458, obs. N. Reboul-Maupin ; JCP G 2008. I. 127, n° 15, obs. H. Périnet-Marquet ; Dr et patr. 2008, n° 172, p. 99, obs. J.-B. Seube)

Mots clés: POSSESSION; Usucapion; Copropriété; Partie commune; Jouissance privative

Domaines: Droit

Thierry Revet. Une propriété exclusive inavouée : la partie commune d'une copropriété objet d'un droit de jouissance privatif prescrit par un copropriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.693. ⟨halshs-02248375⟩