Ne procède pas d'un partage la restitution aux associés de la fraction de l'actif qui en est extraite par réduction du capital social

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 23 sept. 2008, n° 07-12.493, LPA 2008, p. 6, note B. Jalaud ; Dr. fisc. 2008. comm. 608, G. Blanluet ; Bull. Joly sociétés, janv. 2009. 68, obs. L. Cesbron)

Mots clés: PARTAGE; Définition; Société; Réduction de capital; Reprise d'actif; Part sociale; Valeur nominale; Abaissement; Capital social

Domaines: Droit

Thierry Revet. Ne procède pas d'un partage la restitution aux associés de la fraction de l'actif qui en est extraite par réduction du capital social. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.141. ⟨halshs-02248415⟩