L'image de la personne est un bien
Résumé
(Civ 1re, 11 déc. 2008, n° 07-19.494 ; D. 2009.100 ; JCP 2009. II. 10025, note G. Loiseau ; Y.-M. Laithier, RDC avr. 2009 ; supra p. 295,obs. J. Hauser)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248467 , version 1
Citer
Thierry Revet. L'image de la personne est un bien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.342. ⟨halshs-02248467⟩
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