Clauses abusives - Listes réglementaires noire et grise
Résumé
Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation (JO 20 mars 2009, p. 5030)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02248479
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248479 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Clauses abusives - Listes réglementaires noire et grise. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.383. ⟨halshs-02248479⟩
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