« Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut »

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009. 609, obs. J. Francillon ; D. 2009. 1770, obs. J.-M. Bruguière ; 2045, point de vue L. Marino)

Mots clés: PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Oeuvre protégée; Internet; Piratage; Sanction; Liberté d'expression

Domaines: Droit

Thierry Revet. « Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.754. ⟨halshs-02248557⟩