La consécration de la liberté d'accéder aux services de communication au public en ligne, protection comme res de la position contractuelle permettant l'accès au réseau internet ?

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, supra, n° 15 - décis. 2009-590 DC, 22 oct. 2009, JO 29 oct. 2009)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Liberté d'expression; Internet; Liberté de communication; Libre accès

Domaines: Droit

Thierry Revet. La consécration de la liberté d'accéder aux services de communication au public en ligne, protection comme res de la position contractuelle permettant l'accès au réseau internet ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.756. ⟨halshs-02248558⟩