Les acquéreurs indivis d'une parcelle ne sont pas membres de l'association communale de chasse à laquelle l'ancien propriétaire a apporté son droit de chasse
Résumé
(Civ 3e, 9 déc. 2009, n° 09-11.333 ; D. 2010. 94, obs. G. Forest)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02248604
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248604 , version 1
Citer
Thierry Revet. Les acquéreurs indivis d'une parcelle ne sont pas membres de l'association communale de chasse à laquelle l'ancien propriétaire a apporté son droit de chasse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.133. ⟨halshs-02248604⟩
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