Les meubles d'exploitation écartelés entre composants du fonds de commerce et immeubles par destination

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 31 mars 2009, n° 08-14.180, Bull. civ. IV, n° 47 ; D. 2009, p. 1139, obs. E. Chevrier ; RTD. com. 2009, p. 686, obs. B. Saintourens ; JCP E 2009. 1899, note F. Planckeel ; Dr. et patr. 2009. 81, obs. J.-B. Seube)

Mots clés: BIEN; Immeuble; Immeuble par destination; Fonds de commerce; Meuble d'exploitation

Domaines: Droit

Thierry Revet. Les meubles d'exploitation écartelés entre composants du fonds de commerce et immeubles par destination. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.139. ⟨halshs-02248606⟩