Droits des handicapés - Convention des Nations unies
Résumé
Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (JO 3 janv. 2010, p. 121)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02248610
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248610 , version 1
Citer
Mireille Bacache. Droits des handicapés - Convention des Nations unies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.162. ⟨halshs-02248610⟩
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