La chambre criminelle déduit de ce qu'en vertu de l'article 16-1 du code civil les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial, qu'ils ne sont pas des objets susceptibles de restitution à la fin de procédure

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Crim. 3 févr. 2010, n° 09-83.468, publié au Bulletin ; AJ pénal 2010, p. 250, obs. G. Royer ; Dalloz.fr, 11 mars 2010, obs. S. Lavric)

Mots clés: PERSONNE HUMAINE; Corps humain; Indisponibilité; Procédure pénale; Recherche médico-légale

Domaines: Droit

Thierry Revet. La chambre criminelle déduit de ce qu'en vertu de l'article 16-1 du code civil les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial, qu'ils ne sont pas des objets susceptibles de restitution à la fin de procédure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.354. ⟨halshs-02248646⟩