La démolition de la construction édifiée par un seul indivisaire sans l'accord des autres n'est pas subordonnée aux résultats du partage

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 09-65-362, publié au Bulletin)

Mots clés: PROPRIETE; Accession; Construction sur le terrain d'autrui; Indivision; Démolition; Bien indivis; Partage

Domaines: Droit

Thierry Revet. La démolition de la construction édifiée par un seul indivisaire sans l'accord des autres n'est pas subordonnée aux résultats du partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.587. ⟨halshs-02248688⟩