L'accord du propriétaire du sol donné à l'édification d'une construction par un occupant ne fait pas de l'intéressé un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil : mais fait-il seulement de lui un possesseur ?

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 15 juin 2010, n° 09-67.178, publié au Bulletin ; Civ. 3e, 1er juin 2010, n° 08-21.254, non publié au Bulletin)

Mots clés: PROPRIETE; Accession; Construction sur le terrain d'autrui; Bonne foi; Accord du propriétaire

Domaines: Droit

Thierry Revet. L'accord du propriétaire du sol donné à l'édification d'une construction par un occupant ne fait pas de l'intéressé un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil : mais fait-il seulement de lui un possesseur ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.590. ⟨halshs-02248690⟩