La « cession » forcée de mitoyenneté est déclarée conforme à la Constitution
Résumé
(Cons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-60 QPC, D. 2011. 652, note A. Cheynet de Beaupré ; RDI 2011. 99, obs. L. Tranchant)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:42
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- HAL Id : halshs-02248764 , version 1
Citer
Thierry Revet. La « cession » forcée de mitoyenneté est déclarée conforme à la Constitution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.144. ⟨halshs-02248764⟩
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