L'engagement contractuel par lequel l'Etat reconnaît à un propriétaire la faculté de construire certains types de bâtiments confère à l'intéressé un « droit de construire » constitutif d'un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CEDH, 18 nov. 2010, n° 18990/07, Richet (Cts), Le Ber c/ France, AJDA 2010. 2236, JCP A 2011. comm. 2005, D. Bailleul ; Gaz. Pal. 2011, n° 19 à 20, p. 13, note M. Séno)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Droit de construire; Engagement de l'Etat; Règle d'urbanisme; Propriété; Bien

Domaines: Droit

Thierry Revet. L'engagement contractuel par lequel l'Etat reconnaît à un propriétaire la faculté de construire certains types de bâtiments confère à l'intéressé un « droit de construire » constitutif d'un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.150. ⟨halshs-02248767⟩