Acte d'avocat : Acte sous seing privé contresigné par l'avocat - Acte authentique

Mireille Bacache (1, 2) , Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (JO 29 mars 2011, p. 5447)

Mots clés: PREUVE; Acte d'avocat; Loi du 28 mars 2011

Domaines: Droit

Mireille Bacache, Anne-Marie Leroyer. Acte d'avocat : Acte sous seing privé contresigné par l'avocat - Acte authentique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.403. ⟨halshs-02248818⟩