N'est ni nouvelle ni sérieuse la question de savoir si la prescription acquisitive porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (non renvoi au Conseil constitutionnel)

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 17 juin 2011, n° 11-40.014, D. 2011. 1819)

Mots clés: CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; PRESCRIPTION CIVILE; Contrôle de constitutionnalité; Question prioritaire de constitutionnalité; Prescription acquisitive; Droit de propriété; Usucapion

Domaines: Droit

Thierry Revet. N'est ni nouvelle ni sérieuse la question de savoir si la prescription acquisitive porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (non renvoi au Conseil constitutionnel). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.562. ⟨halshs-02248848⟩