La cession judiciaire forcée de biens à titre d'exécution en capital de la prestation compensatoire est conforme à la Constitution à condition d'être subsidiaire à la modalité d'exécution de cette dette au moyen d'un versement de somme d'argent éventuellement garanti par des sûretés

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC, AJ famille 2011. 426, obs. N. Régis)

Mots clés: DIVORCE; Prestation compensatoire; Forme; Attribution judiciaire; Cession forcée

Domaines: Droit

Thierry Revet. La cession judiciaire forcée de biens à titre d'exécution en capital de la prestation compensatoire est conforme à la Constitution à condition d'être subsidiaire à la modalité d'exécution de cette dette au moyen d'un versement de somme d'argent éventuellement garanti par des sûretés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.565. ⟨halshs-02248849⟩