Le cahier des charges d'un lotissement peut priver un copropriétaire du droit d'imposer l'élagage des branches qui empiètent sur son terrain

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 13 juin 2012, n° 11-18.791, publié au Bulletin ; D. 2012. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin)

Mots clés: SERVITUDE; Plantation; Elagage; Lotissement; Cahier des charges

Domaines: Droit

Thierry Revet. Le cahier des charges d'un lotissement peut priver un copropriétaire du droit d'imposer l'élagage des branches qui empiètent sur son terrain. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.549. ⟨halshs-02248994⟩