En cas d'acquisition du terrain loué, par le preneur, en cours de bail à construction, l'extinction du bail par confusion exclut tout transfert de la propriété des constructions du vendeur à l'acheteur

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 12 juin 2012, n° 11-18.978, non publié au Bulletin)

Mots clés: BAIL EN GENERAL; Bail à construction; Vente au preneur; Confusion; Transfert de propriété

Domaines: Droit

Thierry Revet. En cas d'acquisition du terrain loué, par le preneur, en cours de bail à construction, l'extinction du bail par confusion exclut tout transfert de la propriété des constructions du vendeur à l'acheteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.551. ⟨halshs-02248995⟩