Même lorsqu'il est judiciairement désigné, le nécessaire représentant unique des coïndivisaires d'actions peut être l'un d'eux

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 10 juill. 2012, n° 11-21.789, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2429, et les obs., note F. Marmoz ; ibid. 2688, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ fam. 2012. 504, obs. N. Levillain ; JCP E 2012. 1601, note R. Mortier ; Dr. sociétés, oct. 2012. comm. 162, note. D. Galois-Cochet ; Bull Joly 2012. 786, note B. Dondéro ; RLDC oct. 2012. 65, obs. V. Perruchot-Triboulet)

Mots clés: INDIVISION; Gestion; Mandataire commun; Parts sociales; Désignation

Domaines: Droit

Thierry Revet. Même lorsqu'il est judiciairement désigné, le nécessaire représentant unique des coïndivisaires d'actions peut être l'un d'eux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.748. ⟨halshs-02249033⟩