Le principe de participation : entre droit public et droit privé

Mireille Bacache (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (JO 28 déc. 2012, p. 20578)

Mots clés: CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; Charte de l'environnement; Participation du public; Modalités

Domaines: Droit

Mireille Bacache. Le principe de participation : entre droit public et droit privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.197. ⟨halshs-02249097⟩