ONIAM - Actes à finalité esthétique

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

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Mireille Bacache

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (JO 24 déc. 2014, p. 21748)

MEDECINE LOI ET DECRET Responsabilité médicale Actes médicaux Finalité esthétique Office national d'indemnisation des accidents médicaux Loi Financement de la sécurité sociale Actes médiaux

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02249470

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02249470 , version 1 (01-08-2019)

Mireille Bacache. ONIAM - Actes à finalité esthétique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.212. ⟨halshs-02249470⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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