Armateur. Evénements de mer. Assistance maritime. Danger nécessité. Rémunération. Critères
Résumé
(Com. 29 mai 2001, Sté Cecil IFC c/ Calvet, Bull. civ. IV, n° 101, Navire « Fauchon »)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252036 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Armateur. Evénements de mer. Assistance maritime. Danger nécessité. Rémunération. Critères. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1050. ⟨halshs-02252036⟩
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