Transport routier de marchandises. CMR. Pertes et avaries. Prescription. Interruption
Résumé
(Com. 15 mai 2001, Sté Dentressangle c/ Sté Stenhouse UK Ltd, Bull. civ. IV, à paraître)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252039 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport routier de marchandises. CMR. Pertes et avaries. Prescription. Interruption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1056. ⟨halshs-02252039⟩
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