Transport routier de marchandises. Action directe en paiement. Loi applicable
Résumé
(c. com., art. L. 132-8)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252041 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport routier de marchandises. Action directe en paiement. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1058. ⟨halshs-02252041⟩
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