Transport maritime. Droit de disposition. Instructions irrégulières. Responsabilité extra-contractuelle (oui)
Résumé
(Com. 3 avr. 2001, Cie United Arab Shipping c/ Sté Saga Méditerranée et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252046 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport maritime. Droit de disposition. Instructions irrégulières. Responsabilité extra-contractuelle (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1063. ⟨halshs-02252046⟩
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