Transport maritime de marchandises. Compétence. Clause attributive de compétence. Opposabilité au destinataire. Solutions diverses
Résumé
(Civ. 1re 12 juill. 2001, Mutuelles du Mans c/ Unison Shipping Private Ltd et autres, Navire « Bonastar II », D.2001.3246, obs. P. Delebecque)