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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02252048
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252048 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transports. Compétence. (Règl. communautaire, 22 déc. 2000). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1065. ⟨halshs-02252048⟩
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