Convention de Vienne du 11 avril 1980. Parties ayant leur établissement dans des Etats contractants. Application d'office. Dérogation. Preuve non rapportée. Prescription. Application de la loi du contrat

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Paris, 19e ch., sect. A, 6 nov. 2001, SA Traction Levage c/ AXA, D.2002.1596, note Witz)

Mots clés: VENTE; Vente internationale de marchandises; Convention de Vienne; Application; Exclusion

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Convention de Vienne du 11 avril 1980. Parties ayant leur établissement dans des Etats contractants. Application d'office. Dérogation. Preuve non rapportée. Prescription. Application de la loi du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.210. ⟨halshs-02252115⟩