CMR. Responsabilité du transporteur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute lourde. Appréciation
Résumé
(CA Paris, 5e ch. A, 28 nov. 2001, Cie Navigation et Transport et autres c/ AXA)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252116 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. CMR. Responsabilité du transporteur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute lourde. Appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.212. ⟨halshs-02252116⟩
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