CMR. Pertes et avaries. Action en responsabilité contre le transporteur. Prescription. Interruption
Résumé
(Com. 27 nov. 2001, Axa c/ Sté Rezéenne de Transports, arrêt n° 1963 FS-P)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252117 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. CMR. Pertes et avaries. Action en responsabilité contre le transporteur. Prescription. Interruption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.212. ⟨halshs-02252117⟩
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