Transporteur. Transporteur substitué. Obligations. Désignation du navire. Manquement (non). Rupture du contrat non justifiée
Résumé
Com. 17 juil. 2001, CAT c/ Grouchetzki, arrêt n° 1521 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252120 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transporteur. Transporteur substitué. Obligations. Désignation du navire. Manquement (non). Rupture du contrat non justifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.214. ⟨halshs-02252120⟩
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