Transport. Responsabilité. Personne dont répond le transporteur. Transporteur substitué. Substitution. Interdiction. Recherche nécessaire

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 5 févr. 2002, Sté TSI et autres c/ Sté Transports Weemaels et autres, Bull. civ. IV, n° 30)

Mots clés: COMMERCE ET INDUSTRIE; Commerce international; Transport routier; Substitution; Interdiction

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Transport. Responsabilité. Personne dont répond le transporteur. Transporteur substitué. Substitution. Interdiction. Recherche nécessaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.595. ⟨halshs-02252226⟩