Transport. Avaries. Action en réparation. Compétence. Arbitrage (oui)
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 7 févr. 2002, SA Air Liquide c/ SA AMM, [aimablement communiqué par Me Tinayre])
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252228 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport. Avaries. Action en réparation. Compétence. Arbitrage (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.596. ⟨halshs-02252228⟩
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