Armateurs. Libre prestation de services. Système d'assistance à la navigation
Résumé
(CJCE, 6e ch., 13 juin 2002, aff. C-430/99 et C-431/99, Inspecteur van de Belastingdienst Douane c/ Sea Land et Nedloyd Lijnen BV)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252278 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Armateurs. Libre prestation de services. Système d'assistance à la navigation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.771. ⟨halshs-02252278⟩
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