Vente maritime. Vente FOB. Obligations du vendeur. FOB Anvers. Délivrance. Livraison dans le périmètre du navire
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 14 mars 2002, AGF Mat et autres c/ Sté Rickmers Lines et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252280 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente maritime. Vente FOB. Obligations du vendeur. FOB Anvers. Délivrance. Livraison dans le périmètre du navire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.772. ⟨halshs-02252280⟩
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