Marchandises. Transport multimodal transmaritime. Pertes survenues pendant la phase terrestre. Convention de Bruxelles (non)
Résumé
(CA Rouen, 2e ch., 13 juin 2002, SDV Mali c/ Sté Delmas, navire U. Delmas)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02252282 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Marchandises. Transport multimodal transmaritime. Pertes survenues pendant la phase terrestre. Convention de Bruxelles (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.773. ⟨halshs-02252282⟩
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