Marchandises. Responsabilité. Action en responsabilité. Action contre le transporteur. Conditions. Chapitre IV de la loi de 1966. Fondement de l'action. Absence d'influence

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 5 mars 2002, Bull. civ. IV, n° 49, Navire CGM Saint Georges)

Mots clés: COMMERCE ET INDUSTRIE; Commerce international; Transport maritime; Marchandise; Responsabilité

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Marchandises. Responsabilité. Action en responsabilité. Action contre le transporteur. Conditions. Chapitre IV de la loi de 1966. Fondement de l'action. Absence d'influence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.773. ⟨halshs-02252283⟩