Marchandises. Action en responsabilité. Arbitrage. Clause compromissoire. Clause par référence
Résumé
(CA Rouen, 2e ch., 6 juin 2002, Sté ECT c/ Sté Hyundai, navire Nol Agate)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:14
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252285 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Marchandises. Action en responsabilité. Arbitrage. Clause compromissoire. Clause par référence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.774. ⟨halshs-02252285⟩
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