Saisie conservatoire d'un navire et application de la Convention de 1952
Résumé
(Com. 17 sept. 2002, Navire Regent Spirit, arrêt n° 1452 FS-P, DMF 2002.975, obs. JP. Rémery)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252340
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252340 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Saisie conservatoire d'un navire et application de la Convention de 1952. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.210. ⟨halshs-02252340⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements