Transporteur sous-traitant et action directe en paiement
Résumé
(Com. 26 nov. 2002, arrêt 1966 FS-P, Sté Hible c/ SA Tinel)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252341 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transporteur sous-traitant et action directe en paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.211. ⟨halshs-02252341⟩
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