Respect des conditions de l'attribution des aides de la PAC européenne
Résumé
(CA Paris, 25e ch. A, 22 mars 2002, SA Socinter c/ SA Danzas)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252345 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Respect des conditions de l'attribution des aides de la PAC européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.213. ⟨halshs-02252345⟩
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