Vente internationale de marchandises et tribunal compétent
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 27 juin 2002, Sté Advanced Marketig Services c/ SARL Medfruit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02252407
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252407 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente internationale de marchandises et tribunal compétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.419. ⟨halshs-02252407⟩
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