Un document ne vaut LTA que s'il est valablement signé par l'expéditeur et le transporteur
Résumé
(Com. 4 mars 2003, Sté Ophtalmic B et T c/ Sté Federal Express International France)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252408 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Un document ne vaut LTA que s'il est valablement signé par l'expéditeur et le transporteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.419. ⟨halshs-02252408⟩
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